Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Publié le :
16/10/2018
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Source : www.efl.frLes héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’assurance-vie en proportion de leurs parts héréditaires. Le juge doit, en présence d’un legs à l’un des héritiers, rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti... Lire la suite
Historique
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Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénale
L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dans les droits f...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Union européenne : vers la libre circulation des données non personnelles
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit des NTIC
Le Parlement européen s’est prononcé, le 4 octobre 2018, en faveur de la libre circulation des données non personnelles. Le projet de règlement est adopté avec une large majorit...Source : www.vie-publique.fr -
Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’assurance-vie en proportion de leurs parts héréditaires. Le juge doit, en présence d’un legs à l’un de...Source : www.efl.fr
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Commander un site Internet et se rétracter
Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018Droit de la consommation
Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d'exploitation d'un site internet dédié à son activité professionnelle ainsi que d...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Les dirigeants défaillants moins stygmatisés
Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes physiques qui ont dirigé une...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial...Source : www.efl.fr