L'intérêt à changer de nom doit être légitime
Publié le :
01/08/2016
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Source : www.lemondedudroit.frDeux frères dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance avaient alors acquis le nom de leur mère. Ayant porté ce patronyme jusqu'au mariage de leurs parents, ils ont depuis lors reçu, par application des dispositions de l'article 331 du code civil gouvernant alors la dévolution du nom patronymique, le nom de leur père... Lire la suite
Historique
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Enfant né à l’étranger et autorisation d’entrer sur le territoire
Publié le : 05/08/2016 05 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe Conseil d’État ordonne au ministre des affaires étrangères de laisser rentrer sur le territoire un enfant né en Arménie, quand bien même sa naissance résulterait d’une conven...Source : www.conseil-etat.fr
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Prud'hommes: comment ça se passe? - Lexpress
Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016Droit du travail - SalariésAppliquée à partir du 1er août 2016, la loi Macron a pour principal objectif de réduire les délais aux prud'hommes et de faciliter un accord entre les parties dès le début de la...Source : www.lexpress.fr
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Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux frères dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance avaient alors acquis le nom de leur mère. Ayant porté ce patronyme jusqu'au mariage de leurs parent...Source : www.lemondedudroit.fr