Plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 | Net-iris 2016
Publié le :
20/12/2016
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Avec une hausse de 1,6%, le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 est porté par arrêté à 39.228 euros. Dans ses prévisions pour 2017, la Commission des comptes de la sécurité sociale pour 2016 et 2017 avait prévu une hausse du plafond de sécurité sociale de 1,6% en 2017, ce qui porte le plafond annuel à 39.228 euros contre 38.616 euros en 2016. Un arreté à paraître au journal officiel confirmera dans les prochains jour ce montant... Lire la suite
Historique
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Faut-il un certificat médical pour demander la mainlevée d'une tutelle ? - Jurisprudentes
Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinea production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de placement sous tutelle. Madame X, née le 7 septembre 1...Source : www.jurisprudentes.net