Rupture conventionnelle : quel est le délai pour la contester ? - Éditions Tissot
Publié le :
22/12/2017
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Source : www2.editions-tissot.frUne fois homologuée par la DIRECCTE, la rupture conventionnelle peut être contestée. En effet, la validité de la rupture peut par exemple être remise en cause en cas de fraude ou de vice du consentement d’une des parties signataires. Tel est notamment le cas du recours aux menaces. Il est également possible de contester ces conditions d’exécution. Aussi, le montant de l’indemnité peut être remis en cause lorsqu’il est inférieur au minimum prévu... Lire la suite
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Publié le : 02/01/2018 02 janvier janv. 01 2018Droit fiscalLes Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les décisions du Conseil d'Etat les plus marquantes rendues au cours de l'année 2017 en matière d'impôt sur les bénéfices...Source : www.efl.fr
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QPC : délit de consultation habituelle de sites terroristes - La Gazette du Palais
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