Un locataire a-t-il droit à une indemnisation si l’ascenseur de son immeuble est en panne ? | Actualités Seloger
Publié le :
25/07/2017
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Source : edito.seloger.comVous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en panne depuis plusieurs semaines ? Sachez que vous disposez d’un recours contre le propriétaire bailleur. En location, un propriétaire doit livrer un logement en bon état d'usage... Lire la suite
Historique
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Procédure d’appel d’un jugement du tribunal pour enfants - La Gazette du Palais
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