Une clause d’exclusivité imprécise n’est pas opposable au salarié
Publié le :
30/10/2018
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Source : www.legisocial.frLe contrat de travail d'un salarié reprend une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité complémentaire, selon laquelle: "Monsieur Y... s'engage expressément à demander l'autorisation de la société pour toute activité complémentaire qu'il souhaiterait occuper"... Lire la suite
Historique
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Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n’équivaut pas à une déclaration de créance fai...Source : business.lesechos.fr -
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Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Salariés
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Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénale
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Si vous partagez votre accès à Internet, vous êtes responsable de tout piratage, confirme la CJUE
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit de la propriété intellectuelle
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt qui met en avant la responsabilité du titulaire d'une connexion Internet en cas de piratage. Une situation que la Franc...Source : www.numerama.com -
L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau...Source : www.lextenso.fr