Loi Alur : ces décrets qu’on attend encore
Publié le :
05/10/2015
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Source : www.explorimmo.comÉtat des lieux type, contrôle sur les logements indignes, pièces à fournir pour demander une location… de nombreuses mesures prévues par la loi Alur ne sont toujours pas entrées en vigueur. Top 7 des plus attendues.
1- L’obligation de rénover les logements indignes en location
Cette mesure donne la possibilité aux pouvoirs publics d’imposer des travaux aux propriétaires qui louent "des logements à risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants." Une contrainte capitale lorsque l’on sait que, selon les données du ministère, il existe près de 450 000 biens considérés comme indignes en France, en 2015... Lire la suite
Historique
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Manquement à l'obligation de conseil du maître d'oeuvre quant aux risques d'édifier une construction... Actualités du Droit- Lamy
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Comment rédiger une procuration pour la signature d'un compromis de vente ?
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Bail d'habitation : quelles sont les charges récupérables ?
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Loi Alur : ces décrets qu’on attend encore
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Immobilier, la loi Macron ajoute trois jours sur le délai de rétractation
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Droit immobilierC’est le 8 août dernier que cette nouvelle mesure a été votée pour la Loi Macron sur l’immobilier. Le délai de rétractation, initialement prévu de sept jours par la loi, a été a...Source : www.conseiljuridique.eu