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Les défauts de conformité et vices de construction dans la VEFA

Publié le : 05/08/2015 05 août août 08 2015

Droit immobilier

Source : blog.newdealimmobilier.fr
Dans une vente en état futur d’achèvement, l’acquéreur achète un bien dont la construction n’est pas achevée. Son choix se fait en fonction d’une notice descriptive et de plusieurs plans. Ainsi l’acquéreur n’est jamais certain de la qualité finale de la construction lorsqu’il signe l’acte de vente. La première crainte de l’acquéreur en VEFA est donc que le bien ne corresponde pas à ce qui avait été prévu au départ ou que la construction comporte des vices... Lire la suite

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