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Publication d'une loi précisant l'infraction de la violation de domicile > Actualités du Droit- Lamy

Publié le : 04/07/2015 04 juillet juil. 07 2015

Droit pénal

Source : actualitesdudroit.lamy.fr
Pour lutter contre les occupations illicites de logement, a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2015, la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile. Initialement, la proposition de loi visait une modification de l'article 53 du Code de procédure pénale... Lire la suite

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