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Justice / Vos droits et démarches / Divorce : Séparation de corps

Publié le : 29/07/2015 29 juillet juil. 07 2015

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Source : www.vos-droits.justice.gouv.fr
La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié. La séparation de corps n'a aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce... Lire la suite

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