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Reprendre le nom de sa mère est un changement de nom - La Gazette du Palais

Publié le : 14/08/2015 14 août août 08 2015

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Source : www.gazettedupalais.com
Par l'effet de la déclaration conjointe des époux, le nom du mari est substitué au nom de la mère dévolu à un enfant. Lorsque sa filiation paternelle est établie, l’enfant devenu majeur saisit le président d'un tribunal d'une requête en rectification de son acte de naissance afin que son nom soit celui de sa mère... Lire la suite

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