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Impayés de pensions alimentaires : le nouveau dispositif précisé

Publié le : 14/11/2014 14 novembre nov. 11 2014

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Source : www.dossierfamilial.com
Plusieurs mesures contre les impayés de pensions alimentaires sont testées dans 20 départements depuis le 1er octobre. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif est précisé par plusieurs ... ... Lire la suite

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