Atteinte au droit d'auteur sur Internet : ce serait trop simple ...
Publié le :
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2018
Source : www.lextenso.frInterrogée par une juridiction allemande, la CJUE répond que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale en vertu de laquelle le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut voir sa responsabilité engagée dès lors qu’il désigne un membre de sa famille, qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion, sans donner davantage de précisions quant au moment où ladite connexion a été utilisée par le membre de sa famille et à la nature de cette utilisation... Lire la suite
Historique
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Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit du travail - EmployeursLorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la possibilité de régler ce litige en signant une transaction. Mais cela n’est possible que si le licenci...Source : www2.editions-tissot.fr
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Données personnelles -Données numériques sur internet : que deviennent-elles après votre décès ?
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Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
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Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesUn récent arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement l'attention qu'un créancier doit porter à sa déclaration de créance quand son débiteur est mis en liquidation judic...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Atteinte au droit d'auteur sur Internet : ce serait trop simple ...
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit de la propriété intellectuelleInterrogée par une juridiction allemande, la CJUE répond que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale en vertu de laquelle le détenteur d’une connexion à Interne...Source : www.lextenso.fr