La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis
Publié le :
03/01/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frDès lors que la procédure préliminaire de revendication d’un bien devant l’administrateur ou, à défaut, devant le débiteur, ou le liquidateur, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, le revendiquant est recevable à saisir ce juge d’une demande de revendication du prix de ce bien... Lire la suite
Historique
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Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
La Coordination des associations de protection des victimes de l'amiante demande la mise en place d'un plan global et massif de désamiantage et propose la création d'un pôle pub...Source : www.lemoniteur.fr -
La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Dès lors que la procédure préliminaire de revendication d’un bien devant l’administrateur ou, à défaut, devant le débiteur, ou le liquidateur, qui constitue un préalable obligat...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d'indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et d'éléments recueillis lors d'opérations...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Comment protéger les œuvres de street art ?
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Droit de la propriété intellectuelle
Les œuvres de street art sont délibérément réalisées dans l’espace public, à la vue de tous. Par conséquent, elles sont susceptibles d’être dérobées. Le code pénal actuel dispos...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Droit fiscal / Fiscalité locale
Le 1° du paragraphe II de l'article 1408 du Code général des impôts prévoit que sont exonérés de la taxe d'habitation les établissements publics scientifiques, d'enseignement et...Source : www.lextenso.fr -
Suppression des pénalités en cas de paiement par chèque
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Droit fiscal
Dans un communiqué de presse, le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé la suppression de la pénalité de 15 € en cas de paiement par chèque...Source : www.legifiscal.fr