Participation aux acquêts : prescription triennale de l'action en paiement des créances entre époux...
Publié le :
10/12/2015
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Source : actualitesdudroit.lamy.frL'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, est soumise au même délai de prescription de l'article 1578, alinéa 3, du Code civil que l'action en liquidation. Tel est l'enseignement délivré par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 2 décembre 2015 (Cass. civ. 1, 2 décembre 2015, n° 14-25.756, FS-P+B+I)... Lire la suite
Historique
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Loi pour l'égalité réelle & lutte contre les violences faites aux femmes | Net-iris 2015
Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePlus d'un après la publication de la loi (n°2014-873) du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, revenons sur les différents objectifs de ce texte.Aux...Source : www.net-iris.fr
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#Mariage du majeur sous tutelle : l'autorisation du juge suffit
Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine..Le mariage est un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel : la Cour de cassation en déduit qu’un majeur sous tutelle n’a pas à être représenté par s...Source : interetsprives.grouperf.com
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Quelle est la durée du renouvellement d'un bail d’habitation non meublé ? | Actualités SeLoger
Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015Droit immobilierUn bail d’habitation non meublé est conclu, sauf exception, pour une durée d’au moins 3 ans. La reconduction est, par principe, de la même durée. Explications.Le renouvellement...Source : edito.seloger.com
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Participation aux acquêts : prescription triennale de l'action en paiement des créances entre époux...
Publié le : 10/12/2015 10 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, est soumise au même délai de pre...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Syndic de copropriété : missions et responsabilités
Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015Droit immobilierLe rôle du syndic est de gérer la copropriété au quotidien et d'exécuter les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires.La copropriété, réglementée par la loi...Source : www.net-iris.fr
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Pension alimentaire & revenus du nouveau conjoint de la mère
Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes revenus du nouveau compagnon de la mère ne peuvent pas être pris en compte dans le partage des frais de scolarité de l'enfant de sa compagne.Selon un Arrêt de cassation part...Source : www.net-iris.fr