Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur
Publié le :
18/12/2018
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2018
Source : web.lexisnexis.frLe salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. S'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail ; le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul... Lire la suite
Historique
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L'exonération des seuls établissements publics d'assistance est constitutionnelle
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité locale
Le fait de réserver l'exonération de taxe d'habitation aux établissements d'assistance publics, à l'exclusion donc des établissements privés à but non lucratif, est conforme à l...Source : www.efl.fr -
Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit du travail - Salariés
Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. S'il...Source : web.lexisnexis.fr
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Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerciale ou le liquidateur d’une telle société relève de la compétence du tribunal de commerce, tant que...Source : web.lexisnexis.fr -
Quelles exonérations d’impôts pour les entreprises en zones AFR ?
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui s’implantent en zones d’aides à finalité régionale (zones AFR) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations d’impôts. Retour sur le disposit...Source : www.economie.gouv.fr -
« Les données sont une ressource pour l’entreprise »
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit des NTIC
A côté des actifs traditionnels de propriété intellectuelle (brevets d’invention, marques, modèles, …), les données deviennent un nouvel asset à valoriser pour l’entreprise. Que...Source : www.lemondedudroit.fr -
Droit pénal fiscal : les derniers enseignements du Conseil constitutionnel sur le principe non bis in idem
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le 23 novembre dernier, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la conformité à la Constitution du cumul des pénalités fiscales pour omission déclarative et des sanctions pé...Source : www.dalloz-actualite.fr