Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même | service-public.fr
Publié le :
13/02/2018
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Source : www.service-public.frLe bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017... Lire la suite
Historique
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Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?
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Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers
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Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLe bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C'est ce que rappelle la Cour de ca...Source : www.service-public.fr