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Rappels de salaire : sort des indemnités chômage

Rappels de salaire : sort des indemnités chômage

Publié le : 25/04/2016 25 avril avr. 04 2016
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Le calcul des rappels de salaire dus au titre des périodes interstitielles séparant des contrats à durée déterminée successifs requalifiés en contrat à durée indéterminée n’est pas affecté par les indemnités chômage qui ont pu être versées au salarié par Pôle Emploi.

Cass. soc. 16 mars 2016 n° 15-11.396 FS-P
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