Loi Pacte : le casse-tête du registre unique

Historique

• Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire
  Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le seul fait qu'un tiers à l'égard duquel une société s'est engagée en dehors de son objet ait exigé la remise du PV d'assemblée ayant autorisé le dirigeant à conclure l'acte ne...
  Source : www.efl.fr
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• Loi Pacte : le casse-tête du registre unique
  Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Pour simplifier l'immatriculation des entreprises, le gouvernement va créer un registre unique. Mais sans encore savoir à qui en confier la gestion...
  Source : www.lesechos.fr
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• Pas d'indemnisation pour l'associé qui ne justifie pas d'un préjudice personnel
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant de la société peut engager, contre celui-ci, une action en responsabilité (c. com. art. L. 223-22, a...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• A quels dirigeants la lutte contre la corruption incombe-t-elle dans les SA et SAS ? - EFL
  Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
  Droit des sociétés

  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Depuis le 1er juin 2017, les dirigeants des sociétés de grande taille doivent, sous peine de sanctions administratives et pénales, prendre des mesures destinées à prévenir et à...
  Source : www.efl.fr
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