La garde à vue, explications par Lexbase
Publié le :
22/09/2016
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09
2016
Source : www.youtube.comVidéo explicative sur les motifs et les conditions de la Garde à vue par Les Éditions Juridiques Lexbase Lire la suite
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La contrainte pénale : un avenir incertain - Procédure | Dalloz Actualité
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QPC : transaction pénale par OPJ et participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines
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Publié le : 22/09/2016 22 septembre sept. 09 2016Droit pénalVidéo explicative sur les motifs et les conditions de la Garde à vue par Les Éditions Juridiques LexbaseSource : www.youtube.com
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