Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques
Publié le :
16/10/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frL’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dans les droits fondamentaux qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être limité en matière de prévention, de recherche, de détention et de poursuite d’infractions pénales, à la lutte contre la criminalité grave... Lire la suite
Historique
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TIG : une agence nationale dès le 10 décembre prochain
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Procédure pénale
Le travail d’intérêt général (TIG) est un travail non rémunéré réalisé par une personne condamnée. Il est une peine alternative à la prison et fournit au condamné un cadre struc...Source : www.dalloz-actualite.fr -
QPC : la période de sûreté de plein droit
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Procédure pénale
Le premier alinéa de l'article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supéri...Source : www.lextenso.fr -
De Parrèsiaste à l’article 122-9 du code pénal : les inspecteurs du travail peuvent être lanceurs d’alerte
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Procédure pénale
Le statut général de lanceur d’alerte, créé par la loi dite « Sapin II » entrée en vigueur pendant l’instance de cassation, s’applique rétroactivement aux faits commis par une i...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Attentats du 13 novembre : une fausse victime condamnée à six mois de prison ferme
Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénale
Le parquet de Paris avait requis 18 mois de prison ferme à l'encontre d'Alexandra Damien, une jeune femme qui a reconnu il y a deux semaines, lors de son procès, s'être fausseme...Source : www.lefigaro.fr -
Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénale
L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dans les droits f...Source : www.dalloz-actualite.fr