Vente d'un terrain à bâtir : l'obligation de bornage est assouplie - EFL
Publié le :
02/08/2016
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11h55
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Droit immobilier
Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain indiquant l’intention de l’acquéreur de construire un immeuble à usage...