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Expertises Droit immobilier

 
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Le droit immobilier parcourt les branches privées comme publiques du droit des biens, en s'attachant uniquement aux règles qui administrent les immeubles.

Ses domaines d'intervention sont vastes et concernent aussi bien les règles de construction que celles des copropriétés et des baux, comme du droit du domaine public. 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Harcèlement commis par un salarié : l’employeur peut réclamer des domages et intérêts au pénal

Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017 11h55 11 55
Droit du travail - Salariés
En cas de commission par le salarié d’une faute constituant une infraction pénale, notamment le délit de harcèlement, la victime peut demander indemnisation de son préjudice dev...

CDD d’usage : faute d’écrit, le salarié a droit à l’indemnité de précarité - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017 08h00 08 00
Droit du travail - Salariés
Si un contrat à durée déterminée n'a pas été conclu par écrit, il est requalifié en contrat à durée indéterminée et ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminé...

Le salarié mis à pied ne peut pas être victime... d’un accident du travail - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 24/11/2017 24 novembre nov. 11 2017 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’accident survenu à un salarié dans les locaux de son employeur n'est pas un accident du travail si l'intéressé s'y est rendu de son propre chef pendant une période de mise à p...
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