Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation

Historique

• DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Licéité d’un droit réel de jouissance spéciale supérieur à 30 ans
  Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016
  Droit immobilier
  Après avoir jugé qu’un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant une jouissance spéciale de son bien et qu’un tel droit, s’il...
  Source : www.defrenois.fr
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• QPC : transaction pénale par OPJ et participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines
  Publié le : 29/09/2016 29 septembre sept. 09 2016
  Droit pénal
  Les articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure sont contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi en...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Une agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées dès 2017 - Enfants - Le Particulier
  Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le gouvernement envisage de créer une agence de recouvrement des pensions alimentaires pour accompagner les parents qui n'arrivent pas à obtenir le paiement de la contribution à...
  Source : www.leparticulier.fr
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• RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)
  Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016
  Droit du travail - Salariés
  Un syndicat contestait l’application par l’employeur des clauses d’une convention collective relatives au maintien de salaire en cas d’arrêt causé par une maladie non profession...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Non-concurrence : un DRH peut contester la validité de sa clause même s’il en est le rédacteur - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être assortie d’une contrepartie financière ayant pour objet d'indemniser le salarié qui, après la rupture de son contrat d...
  Source : www.efl.fr
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• Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation
  Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  S'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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