PLF 2019 : réforme du régime des cessions et concessions de brevets
Publié le :
18/10/2018
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Source : www.legifiscal.frL’article 14 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit une réforme du régime des plus-values nettes à long terme relatives aux cessions et concessions de brevet, ... Lire la suite
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