Projet de loi modifiant le #codepénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption
Publié le :
20/05/2016
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Source : www.senat.frCertaines dispositions du droit pénal français ne satisfont pas pleinement aux obligations définies par les conventions signées dans le cadre de l'Union européenne et de l'O.C.D.E. Ainsi, la corruption active et passive d'agents publics est punie par le code pénal, mais les infractions concernées ne couvrent ni les agents publics étrangers ni les fonctionnaires des organisations internationales publiques (même si une certaine ambiguïté demeure sur ce dernier point)... Lire la suite
Historique
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Adoption simple d'une belle-fille avec absence de visée exclusivement successorale
Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'adoption simple par un homme de sa belle-fille est possible, lorsque la démarche entreprise n'a pas de visée exclusivement successorale.Un homme a présenté une requête aux fin...Source : www.lemondedudroit.fr
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Signer l’acte de Vefa sans réserve vaut renonciation à contester la purge du droit de rétractation
Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016Droit immobilierLa signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notifica...Source : www.efl.fr
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Projet de loi modifiant le #codepénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption
Publié le : 20/05/2016 20 mai mai 05 2016Droit pénalCertaines dispositions du droit pénal français ne satisfont pas pleinement aux obligations définies par les conventions signées dans le cadre de l'Union européenne et de l'O.C.D...Source : www.senat.fr
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Divorce, amende, changement d'état civil… ce qui va changer avec la «justice du XXIe siècle»
Publié le : 20/05/2016 20 mai mai 05 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes députés examinent depuis ce mardi la dernière grande réforme judiciaire du quinquennat. Un texte qui comporte de nombreuses mesures pouvant changer la vie des citoyens...Source : www.liberation.fr
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Contrat de travail, convention collective: les salariés y voient-ils clair?
Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016Droit du travail - SalariésSelon une étude CSA pour JuriTravail.com, publiée ce 17 mai 2016, les salariés maîtrisent leur contrat de travail. Pour la convention collective, en revanche, il y a une marge d...Source : lentreprise.lexpress.fr