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Expertises Droit de la consommation

 
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Le droit de la consommation poursuit l’objectif de protéger les consommateurs. Il organise les relations entre ces derniers et les professionnels, compte tenu d’une situation de déséquilibre qui peut exister. 

Ainsi, il régit divers mécanismes de protection offerts aux consommateurs en termes notamment de délais de réflexion, de rétractation, de paiement ou les conditions de livraison d’un produit, en plus de proscrire et encadrer de manière très précise certaines pratiques comme le démarchage ou les méthodes de vente agressives ou trompeuses.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Maître Lison GUÉRIN

Avocat Associée
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Domaines de compétence :
  • Assurance des particuliers
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Maître Pierre GUÉRIN

Avocat Associé
ALGUAZIL
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Droit de la famille
  • Droit des Affaires
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Impôt sur la fortune : le fisc perd un contentieux majeur | Les Echos

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La Cour de cassation a rendu ce mois-ci un arrêt qui invalide la position de l'administration concernant la holding animatrice, déterminante pour de nombreux régimes favorables...

Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible

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Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale de relations commerciales établies...

Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave

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