Violation de domicile : réponse pénale à un problème social - Droit immobilier
Publié le :
26/06/2015
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Droit immobilier
Le fléau du mal-logement ne peut être un passe-droit justifiant l’introduction illicite d’individus dans le domicile d’autrui, comme l’atteste une récente proposition de loi pou...