La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
Publié le :
21/11/2018
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novembre
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2018
15h25
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il conclut un contrat...