PLF 2019 : réforme du régime des cessions et concessions de brevets
Publié le :
18/10/2018
18
octobre
oct.
10
2018
17h56
17
56
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’article 14 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit une réforme du régime des plus-values nettes à long terme relatives aux cessions et concessions de brevet,...